Accès Handicapés

TOUS EGAUX ! L’état de l’accessibilité pour les handicapés concerne les établissements recevant du public (ERP) qu’ils soient publiques ou privés. Obligatoire depuis février 2005, il vise à imposer des normes d’accès, de circulation et d’utilisation des équipements pour les handicapés.

 TEXTE DE REFERENCE

– Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 au Titre IV, Chapitre 3 : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies.

– Code de la construction et de l’habitation, articles L117-7 à L117-7-4

– Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

– Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007.

– Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

– Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme.

– Décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction.

– Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et des IOP lors de leur construction ou de leur création.

– Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

– Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation.

– Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.

– Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

– Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

– Arrêté ERP 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

– Arrêté habitation 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs

BIENS CONCERNES

Tous les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP)

ERP existants (catégorie 1 à 4) : « Les ERP existants doivent, pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les informations diffusées.  » (Loi 2005-102 du 11 févier 2005, art. L.11 -7-3). Le décret du 17 mai 2006 instaure l’obligation de procéder à un « diagnostic d’accessibilité » pour les établissements recevant du public de catégorie 1 à 4. L’objectif de ce diagnostic d’accessibilité est d’évaluer les dysfonctionnements d’accessibilité et de proposer des solutions selon un programme de mesures à mettre en œuvre. Le décret n°2009-500 du 30 avril 2009 stipule que le diagnostic d’accessibilité doit être établi par une personne pouvant justifier auprès du maître d’ouvrage d’une formation ou d’une compétence en matière d’accessibilité du cadre bâti.

Un diagnostic d’accessibilité a obligatoirement été fait sur les ERP avant le 1er janvier 2010 pour les ERP de catégorie 1 à 2 et les ERP de l’Etat de catégorie 1à 4.

Les autres ERP existants devront faire l’objet d’un diagnostic avant le 1er janvier 2011.

Les établissements d’enseignement supérieur de l’Etat doivent être accessibles pour la partie de leurs locaux ouverte au public (ainsi que les préfectures).

NB : les établissements de 5ème catégorie, c’est-à-dire pour lesquels l’effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation ne sont pas concernés par l’obligation de diagnostic, mais l’ensemble des prestations doit pouvoir être fournie aux personnes handicapées dans une partie du bâtiment et l’accessibilité devra être généralisée en 2015 (Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation – JO. du 3.05.2009)

Existe-t-il des dérogations pour les ERP existants ?

Lorsqu’il existe des contraintes liées à la structure du bâtiment, les modalités d’application des règles d’accessibilité sont prévues par l’arrêté du 21 mars 2007. Elles sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) aux motifs d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

En ce qui concerne les ERP remplissant une mission de service public, toute dérogation doit s’accompagner de la mise en place de mesures de substitution.

DATE DE CONSTRUCTION

Pas de limite.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Des dispositions gouvernementales ont été prises pour parvenir à davantage d’égalité des droits et des chances pour tous. L’accès aux ERP par les personnes quelle que soit leur déficience est essentiel pour favoriser l’intégration à la vie sociale.

Tous les aspects de la vie quotidienne sont pris en compte : logement, transport, lieu de travail, accès aux établissements recevant du public, voirie… et quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

Un diagnostic s’appuyant sur les 4 formes de déficiences :

– Les personnes déficientes motrices rassemblent des personnes aux déficiences variées, de la personne en fauteuil roulant mécanique, à la personne en fauteuil roulant électrique, les personnes ayant une marche difficile (déséquilibre, hémiplégie…), les personnes ayant perdu l’usage d’un membre supérieur (le critère de la force de 50 N pour ouvrir une porte est important et peut être un facteur de rupture d’accessibilité à un ERP).

– Les personnes déficientes visuelles (personnes non voyantes et mal voyantes) qui n’ont pas la même perception et les mêmes pratiques des lieux (pour une personne mal voyante, le contraste de couleur est une information fondamentale, etc.).

– Les personnes déficientes auditives (personnes non entendantes et mal entendantes) ont un accès plus réduit à l’information. Les pratiques diffèrent suivant les personnes et supposent des solutions variées.

– Les personnes déficientes cognitives et leurs difficultés sont mal connues. Or, une personne trisomique par exemple est tout à fait capable de se rendre dans un bâtiment et avoir recours à des services en toute autonomie. De plus, les solutions apportées pour faciliter l’usage des lieux aux personnes déficientes sont souvent simples et constituent un gain pour tous [les pictogrammes par exemple sont des informations comprises par le plus grand nombre : n’importe quel touriste au monde, tous les enfants, même ne sachant pas lire, comprennent le sigle GIG/GIC ou le sigle des toilettes (hommes/femmes).

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

La loi de 2005 a également renforcé les sanctions prévues en cas de cas de non respect des prescriptions qu’elle édicte.

On peut compter parmi elles :

• La fermeture de l’ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,

• Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée,

• Une amende,

• Une interdiction d’exercice, voire une peine d’emprisonnement en cas de récidive.

Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d’une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue en cas de non respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

DELAIS DE REALISATION

Calendrier récapitulatif des aménagements pour l’accessibilité des bâtiments et installations recevant du public :

– 1er janvier 2011 : date-limite pour les diagnostics d’accessibilité pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat et pour tous les ERP spécifiques.

– Avant le 3 juillet 2013 : mise en accessibilité des ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983.

– Avant le 1er janvier 2015 : les ERP existants devront être adaptés ou aménagés afin que les personnes handicapées puissent y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adéquates. (Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation – JO. du 3.05.2009).

– Avant le 3 juillet 2018 : mise en accessibilité des ascenseurs installés après le 31 décembre 1982.