Amiante

Selon l’’Institut National de Recherche et de Sécurité, l’’amiante est la deuxième cause de maladie professionnelle en France. On établit à 3 000 personnes par an le nombre de morts et 50.000 à 100.000 décès sont encore attendus d’ici 2025. Protégeons-nous contre les risques d’’exposition à l’’amiante !

TEXTES DE REFERENCE

– Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

– Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l’arrêté du 12 décembre 202 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu rapport de repérage et  modifiant l’arrêté du 12 décembre 202 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu rapport de repérage

– Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »

– Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

– Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

– Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

– Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante

– Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis

– Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis

– Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

– Arrêté du 5 novembre 2010 abrogeant l’arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l’exercice de l’activité et à la formation des contrôleurs techniques et techniciens de la construction effectuant des missions de repérage et de diagnostic de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante en application du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié

– Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante

– Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

– Code de la Santé Publique: articles R1334-14 à R1334-22 relatifs aux flocages, calorifugeages et faux plafonds

– Normes XP 46-020 et XP 46-023

– Code de la Santé Publique : article L1334-13

– Code de la Santé Publique: article R1334-29 relatif à l’attestation de compétence

– Code de la Santé Publique: articles R1334-23 à R1334-28 relatifs aux ventes d’immeubles bâtis, dossier technique amiante et repérage avant démolition

BIENS CONCERNES

Tout bien bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Repérage des matériaux contenant de l’’amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits, conduits… selon l’’annexe 13-9 du Code de la santé :

  • Par examen visuel par l’’opérateur de repérage
  • Par analyse de matériaux en laboratoire
  • Evaluer l’’état de conservation du matériau
  • Déterminer des préconisations ou obligations de retrait.
  • Localiser par un croquis de repérage, les matériaux.

VALIDITE

Illimitée pour tous les diagnostics réalisés après le 1er janvier 2013.

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

– Obligation d’’information aux occupants, aux entreprises intervenantes…

– Possibilité de prise de mesure à titre conservatoire,

– Obligation de retrait dans les 36 mois si présence de matériaux d’’amiante friables et dégradés,

– Responsabilité civile et pénale du propriétaire.

DELAIS DE REALISATION

Date de mise en service des DTA  » Dossier Technique Amiante » : avant le 31/12/2005