Electricité

Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on compta 4000 électrisations ou électrocutions graves et 100 décès par an en France. L’objectif de ce diagnostic est d’informer les acquéreurs sur l’état de l’installation intérieure d’électricité en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

TEXTES DE REFERENCE

– Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

– Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

– Norme XP C 16-600 aout 2007

– LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

– Code de la Construction et de l’Habitation: article L134-7

BIENS CONCERNES

Tout bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

– Relevé de l’existence et description des caractéristiques des appareils, dispositifs et installations électriques,

– Identification des éventuelles anomalies de l’installation électrique (matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, conducteurs non protégés mécaniquement),

Pour information, les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

– Le certificat de conformité et de sécurité,

– Tout diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.

VALIDITE

3 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation d’information à l’acquéreur

DELAIS DE REALISATION

Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente