Gaz

Selon l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on comptait encore 5 000 cas d’intoxication au monoxyde de carbone en France métropolitaine en 2010, dont une centaine de décès. L’objectif de ce diagnostic est d’informer les acquéreurs sur l’état de l’installation intérieure de gaz en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

TEXTES DE REFERENCE

– Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

– Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

– Arrêté du 28 avril 2010 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

– Norme NF P 45-500 de mars 2010

– LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie

– Code de la Construction et de l’habitation: article R134-6 à 134-9 relatifs à l’état de l’installation intérieure de gaz

– Code de la Construction et de l’habitation: article L134-6

BIENS CONCERNES

Tout bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

– Description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude,

– Description sur l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz,

– Etat sur l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.

Pour information, les documents réputés équivalents au présent diagnostic établis depuis moins de 3 ans sont :

– le certificat de conformité et de sécurité,

– tout diagnostic réalisé dans le cadre d’opérations organisées par des distributeurs de gaz.

VALIDITE

3 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Obligation d’information à l’acquéreur

DELAIS DE REALISATION

Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente