Plomb

Selon le Ministère de la Santé, on comptait encore 4 400 cas de saturnisme en France métropolitaine en 2010. Le diagnostic plomb permet la protection de la population, surtout infantile, contre les risques d’’ingestion et d’’inhalation de plomb dans les revêtements.

TEXTES DE REFERENCE

– Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

– Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

– Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb

– Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique

– Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb

– Décret 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R1334-1 à 13 du Code de la Santé

– Décret no 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique

– Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

– Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

– Arrêté du 5 février 2004 relatif à la déclaration obligatoire du saturnisme de l’enfant mineur

– Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

– Code de la santé publique: articles L1334-1 à 12 Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante

– Norme X 46-032 : méthodologie de mesures du plomb dans les poussières

– Code de la santé publique: articles D3113-6 et D3113-7 Liste des maladies

– Code de la santé publique: article L3113-1

– Code de la santé publique: articles R1334-1 à R1334-13 Lutte contre la présence de plomb

– Norme X46-030 : protocole de réalisation d’un constat de risque d’exposition au plomb

BIENS CONCERNES

Bien affecté en tout ou partie à l’’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant 1949.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

– Déterminer la concentration en plomb de tous les éléments de surfaces de chaque pièce (seuil réglementaire : 1mg/cm2),

– Indiquer l’’état de dégradation du revêtement,

– Déterminer les facteurs de dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti).

VALIDITE

Illimitée si absence de plomb ou présence inférieure au seuil de tolérance.

Vente : 1 an

Location : 6 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

– Obligation par le propriétaire d’’effectuer des travaux appropriés pour supprimer le risque d’’exposition au plomb (art. L1334-9 du code de la construction),

– Obligation d’’information aux occupants (acquéreurs, locataires),

– Selon l’’importance de dégradation, obligation de déclaration à la DDASS par le diagnostiqueur,

– Responsabilité civile et pénale du propriétaire.

DELAIS DE REALISATION

Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente

Location : à annexer à tout bail de location

Parties communes d’immeubles quand location: avant le 11/08/2008