Superficie – « Loi Boutin »

Ce certificat de mesurage permet de garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la location.

TEXTES DE REFERENCE

Article 76 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 rendant la Mention obligatoire de la surface habitable du logement dans le bail – loi MLLE (Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) dite loi BOUTIN

Article R111-2 du code de la construction portant définition de la surface habitable

Article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précisant le contenu du contrat de location

BIENS CONCERNES

La loi 2009-323 portant « sur la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’’exclusion » prescrit de mentionner, dans le contrat de location, la surface habitable du logement (article 78).

Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation.

Tous les types de bâtiments sont concernés (notamment maisons individuelles, appartements…).

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

La surface habitable d’’un logement est :

– la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’’escaliers, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres

– ne sont pas pris en compte dans la superficie : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R*. 111-10 (volume vitrés installés soit pour permettre l’’utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l’’isolation acoustique des logements par rapport aux bruits de l’’extérieur – ndlr), locaux communs et autres dépendances des logements, parties de locaux d’’une hauteur inférieure à 1,80 mètre

VALIDITE

Valable tant qu’’aucune modification n’’a été faite sur l’’aménagement intérieur.

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

Aucune sanction n’’est prévue en cas d’’absence d’’indication de la surface ou de mention d’’une surface erronée.

Cette mesure n’’est pas applicable aux baux en cours.

DELAIS DE REALISATION

Location : à présenter lors de la signature du bail de location