Superficie – « Loi Carrez »

Ce certificat de mesurage permet de garantir la bonne information sur la superficie de la surface privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) proposé(s) à la vente.

TEXTES DE REFERENCE

Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996

Décret N°97-532 du 23 mai 1997

BIENS CONCERNES

Tout lot de copropriété, qu’elle soit horizontale ou verticale.

Lots non concernés : cave, parking, garage, et tout lot inférieur à 8m2.

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

Déterminer la superficie privative d’’un lot de copropriété, clos et couvert, en déduisant les surfaces occupées par :

– Les murs et les cloisons,

– Les marches et les cages d’escaliers,

– Les gaines,

– Les embrasures de portes ou de fenêtres,

– Toutes les hauteurs inférieures à 1,80m.

VALIDITE

Valable tant qu’’aucune modification n’’a été faite sur l’’aménagement intérieur.

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

– Obligation de mentionner la superficie dans l’’acte,

– Nullité de l’’acte si absence de superficie (délai de 1 mois pour une action en recours par l’’acquéreur),

– Possibilité pour l’’acquéreur d’’intenter une action en diminution du prix, si la superficie est inférieure à 5% à celle exprimée dans l’’acte (délai de 1 an).

DELAIS DE REALISATION

Vente : au sous-seing privé ou promesse de vente